Tribunal Judiciaire · Jld — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES


ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 25/00757 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5WL 
N° de Minute : 25/741


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]

c/ 

[I] [W]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 04 Avril 2025 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 04 Avril 2025 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 04 Avril 2025 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 04 Avril 2025 

______________________________

Le greffier

































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt cinq et le quatre Avril

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 04 Avril 2025 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [8]

régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES,




PARTIE INTERVENANTE

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée 


 




Monsieur [I] [W], né le 20 Janvier 1999 à [Localité 9] (22), demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 26 mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER [8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 31 Mars 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [I] [W] était présent, assisté de Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[I] [W] a tenu à revenir sur les motifs de son hospitalisation sous contrainte, maintenant que c'était son colocataire dans la chambre de la caserne qui se masturbait à ses côtés ; qu'il lui en a fait la remarque en lui disant qu'il allait "lui en coller une " ; que le collègue a alors sorti un couteau et que c'est lui qui a fini en garde à vue et en hospitalisation sous contrainte, alors que c'était l'autre qui l'avait agressé. Il a précisé que l'arrêt du traitement en 2020 avait été fait en accord avec son médecin. Il a toutefois précisé qu'il est d'accord pour rester hospitalisé le temps que tout s'apaise. 

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de l'erreur sur le nom du patient

Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

Il résulte de la lecture du dossier que sur le certificat médical initial du 26 mars 2025, sur la demande de recherche de tiers du et sur la décision d'admission du même jour, il est mentionné le nom d'[I] [P] et non d'[I] [W] ; que cette erreur a été rectifiée dans le document du 28 mars 2025 intitulé " Certificat d'erreur matérielle " ; qu'aucun grief n'est mis en avant par le conseil du patient lié à cette erreur rectifiée. 

Il convient donc de dire que la procédure est régulière. 

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 mars 2025, par le Docteur [F] [V] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 mars 2025, par le Docteur [E] [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 mars 2025, par le Docteur [J] [H] ;

Dans un avis motivé établi le 31 mars 2025, le Docteur [E] [O] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

[I] [W] est dans le déni de ses troubles, relatant encore qu'il serait la victime dans cette procédure et dans une grande ambivalence par rapport aux soins. 

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [I] [W], né le 20 Janvier 1999 à [Localité 9] (22), demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [I] [W] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président