Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 4
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f028df02fc178212f7fccb
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 23/04763 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQBW DEMANDEUR : Madame [J] [U] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) domiciliée : chez Mme [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1235, et aynt pour avocat postulant Me Gabriel RIMOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153 DEFENDEUR : Monsieur [W] [S] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) [Adresse 4] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Gabriel RIMOUX et M. [G] (LS) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe VU l’assignation en date du 4 août 2023, VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 février 2024, DÉBOUTE Madame [J] [U] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux ; DÉBOUTE Madame [J] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [J] [U] aux dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. RAPPELLE que la présente décision doit faire l'objet d'une signification par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 4
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f028df02fc178212f7fccb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA