Tribunal Judiciaire · Chambre famille CAB 2 — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT


MINUTE N° : 25/
DU : 04 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/00255 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIBX
AFFAIRE : [Y] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 

DEMANDEUR

Monsieur [A] [S] [Y]
né le 31 Mars 1982 à AMBERIEU EN BUGEY (01500)
de nationalité Française
13 rue du quartier haut montferand
01230 TORCIEU
représenté par Me Didier MIGUET, avocat au barreau de L’AIN



DÉFENDERESSE

Madame [R] [X] [F] épouse [Y]
née le 31 Décembre 1981 à ANNEMASSE (74100)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
domiciliée : chez Mme [F] [T]
Chez Mme [T] [F] - 27 Grande rue
38390 MONTALIEU VERCIEU
représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L’AIN



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 06 D écembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire 

 
Première grosse + ccc délivrée à 



le



 Mme [R] [F] et M. [A] [Y] ont contracté mariage le 19 juin 2010, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Torcieu (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :
[Z], née le 11 février 2008 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)
[B], né le 5 novembre 2011 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)

Par exploit d'Huissier en date du 13 janvier 2023, enregistré au Secrétariat-Greffe le 18 janvier 2023, M. [A] [Y] a assigné Mme [R] [F] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande. 

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 17 mai 2023, par laquelle il a notamment :

Constaté que les époux vivaient séparément

Attribué provisoirement à Mme [R] [F], la jouissance du logement familial à titre non gratuit

Dit que M. [A] [Y] devra assurer le règlement provisoire des crédits immobilier et piscine, à charge de comptes ultérieurs dans les opérations de partage

Dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par M. [A] [Y]

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, M. [A] [Y]

Dit que les droits de visite et d'hébergement de Mme [R] [F] à l'égard des enfants seront réservés

Fixé la contribution que Mme [R] [F] devra verser à M. [A] [Y] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à la somme de 75 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 150 Euros par mois.

Dans ses premières conclusions sur le fond, M. [A] [Y] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. 

Mme. [R] [F] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Cependant, elle n’a fait déposer aucune conclusion responsive, ni pièce. 

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 prorogé au 4 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.








MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce : 

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce

En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil

Sur les conséquences du Divorce pour les époux :

Sur l'usage du nom marital

L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

En l'espèce, attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme [R] [F] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce ;

Sur la date des effets du divorce

L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en Justice. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

En l’espèce, il sera fait droit, en l’absence d’opposition formée sur ce point par Mme [R] [F], à la demande présentée par M. [A] [Y] de voir fixer la date des effets du divorce , dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 11 septembre 2022.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux »;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte à M. [A] [Y] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;


En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ; 

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants 

En l’espèce, en l’absence de toute opposition ou demande alternative présentée par Mme [R] [F], les dispositions de l’Ordonnance de mesures provisoires en date du 17 mai 2023, relatives aux enfants, seront intégralement reconduites ;

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC 

Le présent litige étant de nature familiale, il n’apparait pas équitable de condamner une des parties à verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et la demande présentée en ce sens par M. [A] [Y] sera rejetée ; 

 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics , 

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil, 

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :


Madame [R] [X] [F] , née le 31 décembre 1980 à Annemasse (Haute-Savoie)

et de

Monsieur [A] [S] [Y], né le 31 mars 1982 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)



Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Torcieu (Ain), le 19 juin 2010.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 11 septembre 2022,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT que l’autorité parentale sur les enfants [Z] et [B] [Y] est exercée exclusivement par leur père, M. [A] [Y],

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, M. [A] [Y],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Mme [R] [F] à l’égard des enfants,

FIXE la contribution que Mme. [R] [F] devra verser à M. [A] [Y] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 75 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 150 Euros par mois, et, au besoin, condamne Mme. [F] à verser cette somme à M. [Y],


Dit que :

- cette pension sera payable d'avance avant le 5 de chaque mois, 
- elle sera due tant que l'enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d'hébergement, 
- elle devra être révisée à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants x B / A

Dans laquelle :

A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,
B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,
Ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr


Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu'en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (C.M.S.A) et âce à :
•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr
•un numéro de téléphone dédié : 0821.22.22.22 . 

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
 *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,
*Autres saisies ,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,
 -le débiteur encourt 
pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 
227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires.
pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, 

REJETTE le surplus des demandes, 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. 

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT 
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,