Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 1 avril 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VR53
CODE NAC : 50B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. SOLEFFI T.S. C/ S.C.I. ILE DE FRANCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. S. SOLEFFI T.S.
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 398 964 593
dont le siège social est sis 15-19 rue de la Fosse Montalbot - 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE

représentée par Maître Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 370 (avocat postulant) et Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)




DEFENDERESSE

S. C. I. ILE DE FRANCE
RCS de NANTERRE sous le numéro 314 066 489 
dont le siège social est sis 22/24 rue de Bellevue - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

non représentée


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Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Mars 2025, prorogé au 1er Avril 2025, nouvelle date indqiuée pa le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025



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Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 26 novembre 2024 par la SAS SOLEFFI T.S. à la SCI ILE DE FRANCE afin d’obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de la somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024, au titre de la facture n° 2022.192 du 30 décembre 2022 relative au marché de travaux ordonné le 23 juin 2022, portant sur le lot comblement de carrière du programme MAISONS ALFORT 4, 81 logements collectifs, 41 ter/43 rue Carnot 94700 Maisons Alfort, soutenue à l’audience du 11 février 2025 ;

Bien que régulièrement assignée, la SCI ILE DE FRANCE n'a pas pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.


SUR CE

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, la créance apparaît suffisamment fondée au regard de l’ordre de service du 23 juin 2022, de la facture n° 2022.192 du 30 décembre 2022, du décompte produit et de la mise en demeure restée vaine adressée par lettre recommandée du 7 mai 2024.

En conséquence, la SCI ILE DE FRANCE sera condamnée à payer à la SAS SOLEFFI T.S. la somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024.

Partie perdante, la SCI ILE DE FRANCE sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer à la SAS SOLEFFI T.S. la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,


CONDAMNONS la SCI ILE DE FRANCE à payer à la SAS SOLEFFI T.S. la somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter du 7 mai 2024 ;

CONDAMNONS la SCI ILE DE FRANCE à payer à la SAS SOLEFFI T.S. la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI ILE DE FRANCE aux dépens de l’instance en référé ;





RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er avril 2025.




LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,