Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 1 avril 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01801 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTQP
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [C] [J] C/ Société STUDIO BELLECOUR, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S. SOCIETE TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS), S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SDC DU 10 RUE DES AQUEDUCS - 94250 GENTILLY représenté par son syndic IMMOBILIERE DE L’ORGE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J] né le 07 Février1964 à LAVAL (MAYENNE), nationalité française, ingénieur, demeurant 10 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY

représenté par Maître David SAIDON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0630




DEFENDEURS

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0156






S. A. S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de VERSAILLES soous le numéro 489 244 483
dont le siège social est sis 11 Place de l’Europe - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0197


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10 RUE DES AQUEDUCS - 94250 GENTILLY 
représenté par son syndic la SAS IMMOBILIERE DE L’ORGE
dont le siège social est sis 9 avenue Gilbert Fergant - Centre Commercial du Clos - 91220 LE PLESSIS PATE

représenté par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0179


S. A; S. D’ARCHITECTURE STUDIO BELLECOUR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 450 489 179
dont le siège social est sis 4 Boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J073 - non comparant à l’audience


S. A. S. BTP CONSULTANTS
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525
dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J073 - non comparant à l’audience 



MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349
dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS

S. A. S. TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS)
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 383 950 540
dont le siège social est sis 8 voie La Cardon - Bâtiment F - 86-94 rue Gutenberg - 91120 PALAISEAU

S. A. S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 063 
dont le siège social est sis 10 RUE MOZART - 92110 CLICHY

toutes trois non représentées


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Débats tenus à l’audience du : 04 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Avril 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025


EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 9, 17 et 18 décembre 2024 par Monsieur [C] [J] à la S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, le Syndicat des copropriétaires du 10 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY, représenté par son Syndic IMMOBILIERE DE L’ORGE et la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (RG.N° 24/01801), soutenues à l’audience du 4 mars 2025 ;

Vu les assignations délivrées le 28 janvier 2025 par la S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE par lesquelles il est sollicité que les opérations d'expertises à venir soient rendues communes et opposables à la Société STUDIO BELLECOUR, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX (SMABTP), la S.A.S. BTP CONSULTANTS , la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (MAF), ès qualités d'assureur de la société STUDIO BELLECOURT et la S.A.S. SOCIETE TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS) (RG. N° 25/00226), soutenues à l’audience du 4 mars 2025 ;

Vu la jonction des instances ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (MAF), ès qualités d'assureur de la société STUDIO BELLECOURT et la S.A.S. SOCIETE TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS) n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [C] [J] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. 

Or, tel est le cas au vu notamment :

du procès verbal de réception avec réserve du 31 décembre 2014;du rapport préliminaire Dommages-Ouvrage établi par le cabinet 3C en date du 22 décembre 2023 qui met en évidence plusieurs désordres affectant le bâtiment A et notamment un manque d’isolation en façade pour l’appartement 17 (Bât A2), des épaufrures au niveau du balcon de l’appartement 61 (Bât A1), ainsi qu’une infiltration dans le séjour de l’appartement 51 (Bât A1). de la déclaration de sinistre DO en date du 8 octobre 2024 faisant état d'un défaut d'isolation du plancher coté façade Sud et Ouest affectant l'appartement n°17. 
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [C] [J] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Il convient donc d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [C] [J] le paiement de provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.


Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.


Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. 

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [C] [J], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :
 
Monsieur [O] [P] 
1 rue Musset
75016 PARIS 16
Tél : 01.40.81.05.07
Fax : 01.47.74.90.29
Port. : 06.85.52.44.53
Email : msakly@aol.com
 
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 14 mars 2025 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

                                                                                  
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise, 

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : 
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, l'appartement n° T3-17 appartement à Monsieur [C] [J], situé au 10 rue des Aqueducs, le Patio de Jade, Lot C, 1 er étage du bâtiment A2, 94250 GENTILLY et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 




DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser Monsieur [C] [J] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de Monsieur [C] [J], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux, 

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [C] [J] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe, 

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, 
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées), 
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, 
 
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée », 

DISONS que les dépens resteront Monsieur [C] [J] ;

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1 avril 2025. 




LE GREFFIER                                            LE JUGE DES REFERES