Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 1 avril 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire


Le 01 avril 2025 


N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3EB

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS 
 
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

 Rendue le 01 avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [J] [Y]
née le 15 Septembre 1975 à [Localité 3] (MALI) ([Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée de Me Carole DA SILVA, avocat au barreau de l’ESSONNE



SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Mars 2025 ;
Non comparant, 

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 31 mars 2025 ; 

A l’audience du 01 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; 

Rejetons le moyen de nullité soulevé ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [Y] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 01 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge 

Magali VIVIEN 
Nicolas REVEL