Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 1 avril 2025

T R I B U N A L 
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire


Le 1er avril 2025 


N° RG 25/01050 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3LR

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT 

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

 Rendue le 1er avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [L] [D]
né le 26 Mars 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Non comparant(e), son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [Z] [P] en date du 31 mars 2025 représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 31 Mars 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 31 mars 2025; 

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND 
Non comparant, 

A l’audience du 01 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; 

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 1er avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge

Magali VIVIEN 
Nicolas REVEL