Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 avril 2025

- N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 9]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD447 - Mme [D] [B] [X] épouse [J] 
Ordonnance du 03 avril 2025
Minute n°25/238 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], 
agissant par M. [S] [O] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [D] [B] [X] épouse [J]
née le 07 Octobre 1955 
 demeurant [Adresse 4]
en hospitalisation complète depuis le 24 mars 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparante, assistée de Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de frère de la personne hospitalisée.

non comparant ;


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 3 avril 2025


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée deLaurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 24 mars 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [D] [B] [X] épouse [J], à la demande du frère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 28 mars 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [D] [B] [X] épouse [J] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 03 avril 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 8].

Mme [D] [B] [X] épouse [J] a exprimé une certaine adhésion quant à son hospitalisation. Cependant elle a adopté une attitude ambigue au cours des débats tandant à minimiser la réqlité de ses troubles. 

Me Aminou BOUBA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 03 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [D] [B] [X] épouse [J] a été hospitalisée le 24 mars 2025 suite à une garde à vue pour des troubles du comportement au domicile avec des plaintes du voisinage dans un contexte délirant. Elle présentait 'un délire de persécution centré sur ses voisins et la mairie qui la ferait suivre et la harcèle outre un déni total des troubles. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 28 mars 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une patiente qui parle facilement en entretien, et qui décrit des phénomènes persécutifs à mécanisme inteprétatif et possiblement hallucinatoires olfactifs avec une adhésion totale au délire, pas de thymie dépressive retrouvée et une légère élation de l’humeur a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l'absence de changement significatif à ce jour.

A l'audience, la situation de la patiente présente une légère évolution, Mme [D] [B] [X] épouse [J] exprimant une certaine reconnaissance de ses troubles. Toutefois son adhésion aux soins est apparue superficielle.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [D] [B] [X] épouse [J] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.


En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [D] [B] [X] épouse [J] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge