Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 3 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 [D] c/ [P], [P] 

MINUTE N°
DU 03 Avril 2025

N° RG 24/03745 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7IH




 




 


























Grosse délivrée
à Me ACHIARDY
Expédition délivrée
à M. [P]
à Mme [P]
le







DEMANDEUR:

Monsieur [I] [O] [D]
né le 14 Octobre 1937 à [Localité 7] (59)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Elodie ACHIARDY substitué par Me Karine MERASLI, avocats au barreau de GRASSE


DEFENDEURS:

Monsieur [R] [P]
né le 23 Juin 1963 à [Localité 5] (20)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

Madame [F] [P] épouse [P]
née le 25 Mai 1962 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparante en personne


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025



Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2024, M. [S] [D], propriétaire d'un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. et Mme [R] et [F] [P] à l'effet : 

- d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

- de faire prononcer la condamnation solidaire de M. et Mme [R] et [F] [P] au paiement de la somme de 5275,92 € actualisée à l’audience à 9425,92 € au bénéfice de M. [S] [D] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 800 € de dommages intérêts et celle de 2000 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. et Mme [R] et [F] [P] ont comparu. Ils ne contestent pas leur dette mais indiquent ne pas pouvoir payer.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 4 septembre 2015 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que M. et Mme [R] et [F] [P] n'ont pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 13 novembre 2023 ;


Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 13 janvier 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. et Mme [R] et [F] [P] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d'occupation pour la période courant du 13 janvier 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que M. et Mme [R] et [F] [P]restent devoir la somme de 9425,92 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu'il convient de les condamner solidairement au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 13 novembre 2023, outre 800 € de dommages intérêts ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 13 janvier 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne solidairement M. et Mme [R] et [F] [P] à payer à M. [S] [D] la somme de 9425,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 et celle de 800 € à titre de dommages intérêts ;

Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement M. et Mme [R] et [F] [P] au paiement de cette indemnité à compter du 13 janvier 2024 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement M. et Mme [R] et [F] [P] à payer à M. [S] [D] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

 Condamne solidairement M. et Mme [R] et [F] [P] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT