Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 [Y], [S] c/ [K] 

MINUTE N°
DU 03 Avril 2025

N° RG 25/00580 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHKJ




 




 



























Grosse délivrée
à Me SCOLARI
Expédition délivrée
à M. [K]
le







DEMANDEURS:

Monsieur [R] [T] [Y]
né le 05 Décembre 1948 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE

Madame [L] [S] épouse [Y]
née le 26 Décembre 1954 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [K]
né le 22 Mars 1974 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025



Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2025 M. et Mme [R] et [L] [Y] ont fait assigner M. [Z] [K] en paiement de la somme de 20.483,22 € au titre de dégradations immobilières, 8259,72 € au titre des loyers impayés, 3800 € de préjudice économique et 2702,26 de frais de procédure outre la somme de 2400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;


M. [Z] [K], bien que régulièrement assigné n'a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'il convient d'y faire droit pour les montants demandés ; qu'il n'y a pas lieu à accorder de dommages intérêts ;

Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;


Par ces motifs

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [Z] [K] à payer à M. et Mme [R] et [L] [Y] la somme de 20.483,22 € au titre de dégradations immobilières, 8259,72 € au titre des loyers impayés, 3800 € de préjudice économique et 2702,26 de frais de procédure outre celle de 1000 € d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [Z] [K] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT