Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 [J] c/ [P], [K] 

MINUTE N°
DU 03 Avril 2025

N° RG 24/03818 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7WU




 




 




























Grosse délivrée
à Me SOLNON
Expédition délivrée
à M. [K]
le







DEMANDERESSE:

Madame [N] [J]
née le 10 Juillet 1973 à [Localité 9] (06)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE


DEFENDEURS:

Madame [L] [P] épouse [K]
née le 15 Février 1991 à [Localité 8] (68)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]

comparante en personne

Monsieur [D] [K]
né le 02 Mars 1987 à [Localité 6] - PAKISTAN
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025



Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2024, Mme [N] [J], propriétaire d'un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. et Mme [D] et [L] [K] à l'effet :

- d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

- de faire prononcer la condamnation solidaire de M. et Mme [D] et [L] [K] au paiement de la somme de 1438,31 € actualisée à l’audience à 3134,84 € au bénéfice de Mme [N] [J] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 3600 € de dommages intérêts et celle de 1500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

 Mme [L] [K] a comparu. Elle reconnait leur dette et explique avoir eu un échéancier de l’agence pour 92,20 € mensuels.

M. [D] [K] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 11 juillet 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que M. et Mme [D] et [L] [K] n'ont pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 25 juillet 2024 ;


Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 25 septembre 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. et Mme [D] et [L] [K] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d'occupation pour la période courant du 25 septembre 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que M. et Mme [D] et [L] [K] restent devoir la somme de 3134,84 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu'il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 25 juillet 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à allouer de dommages intérêts ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 25 septembre 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne solidairement M. et Mme [D] et [L] [K] à payer à Mme [N] [J] la somme de 3134,84 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 ;

Rejette la demande de dommages intérêts ;

Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement M. et Mme [D] et [L] [K] au paiement de cette indemnité à compter du 25 septembre 2024 jusqu'au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement M. et Mme [D] et [L] [K] à payer à Mme [N] [J] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

 Condamne solidairement M. et Mme [D] et [L] [K] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT