Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 S.A. BNP PARIBAS c/ [L] 

MINUTE N°
DU 03 Avril 2025

N° RG 24/03947 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAFY




 




 






















Grosse délivrée
à Me LEANDRI
Expédition délivrée
à M. [L]
le







DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Morgane OLEKSY, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR:

Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025











Trame : W2403947.102




Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [M] [L] en paiement de la somme de 12.785,72 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2022 avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens. 

M. [M] [L] n’a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.


Motifs de la Décision


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; 

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 12.785,72 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 décembre 2022;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;


Par ces motifs

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne M. [M] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 12.785,72 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022 ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT