Tribunal Judiciaire · Cabinet 1A — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Avril 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/02082 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBKR


N° MINUTE : 25/00056







AFFAIRE

[V] [O] épouse [X]

C/

[Z] [X]



DEMANDEUR


Madame [V] [O] épouse [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Patricia WATIEAUX-DESJARDINS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 174



DÉFENDEUR


Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 272




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 202 4 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance de non conciliation en date du 3 mai 2021,

REJETTE la demande d’audition des enfants désormais majeurs, 

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte », 

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de M. [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (Maroc)

et de Mme [V] [O]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (95)

mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 10] (95), 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [V] [O] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 3 mai 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Mme [V] [O] de sa demande de prestation compensatoire,

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la résidence des enfants, désormais tous majeurs, 
 
DEBOUTE Mme [V] [O] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

DEBOUTE M. [Z] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la contribution alimentaire,

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 04 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES