Tribunal Judiciaire · Référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 AVRIL 2025


N° RG 24/01452 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSQU 

N° de minute : 

[C] [G], [N] [H] -


c/

[M] [B] [L]




DEMANDEURS

Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]


Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713




DEFENDERESSE

Madame [M] [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1113



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 19 Juin 2024, Madame [C] [G] et Monsieur [N] [H] ont assigné en référé Madame [M] [B] [L].

Selon conclusions en date du 01 avril 2025 Madame [C] [G] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

Madame [M] [B] [L] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [C] [G] et Monsieur [N] [H] se sont désistés de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01452 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSQU,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [C] [G] et Monsieur [N] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 03 Avril 2025.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 

Philippe GOUTON
David MAYEL, Vice-président