Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f035bc02fc178212f829e0
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2025 N° RG 25/00960 N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7BU N°de minute : S.C.I. [Localité 5] REINE c/ S.A.R.L. [Localité 5] MARKET DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 5] REINE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0711 DEFENDERESSE S.A.R.L. [Localité 5] MARKET [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2024 à la requête de la S.C.I. [Localité 5] REINE, à la SARL [Localité 5] MARKET d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 02 Avril 2025; Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ; Vu l’article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de l’assignation. FAIT À [Localité 6], le 02 Avril 2025. LE GREFFIER, Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente
Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f035bc02fc178212f829e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA