Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025




N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2YI









AFFAIRE

Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9]

C/

S.C.I. SCI H20




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDERESSE :

S.C.I. SCI H20
[Adresse 1]
[Localité 7]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique.


JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal 
EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 juillet 2024, et publié le 16 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de VANVES volume 9224P02 2024 S n° 55, la S.A BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la SCI H2O, situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4]), cadastrés section L numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 1 are et 37 centiares, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe. 

Par acte du 4 novembre 2024, la S.A BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, créancier poursuivant, a fait assigner la SCI H2O à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 5 décembre 2024. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de [Localité 8] le 7 novembre 2024. 

Après un premier renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2025, au cours de laquelle la S.A BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9], créancier poursuivant, représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l'exécution, d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 190 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 295 960, 11 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 12 juillet 2024, outre les intérêts, de désigner Maître [S] [Y] aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. 

La SCI H2O, bien que régulièrement citée à étude selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1°) Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, la S.A BANQUE POPULAIRES RIVES DE PARIS, créancier poursuivant, dispose d'un titre exécutoire constitué de la copie exécutoire d'un acte dressé le 25 septembre 2017 par Maître [X] [M], notaire à SAINT-ELOY-LES-MINES, correspondant à un prêt immobilier consenti à la SCI H2O, d’un montant de 350 000 euros remboursable sur 240 échéances mensuelles, au taux effectif global de 2,41 % l’an, garanti en totalité par une inscription de privilège de prêteur de deniers. 

Le demandeur justifie par la production du décompte de créance et de la lettre recommandée avec avis de réception du 24 août 2023avoir régulièrement provoqué la déchéance du terme et, dès lors, d'une créance certaine, liquide et exigible.


En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la S.A BANQUES POPULAIRES RIVES DE [Localité 9] s'élève au 12 juillet 2024 à la somme de 295 960, 11 euros, en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs.

2°) Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur sur l'immeuble saisi.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble.

En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants.

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste.

Les dépens seront employés en frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la S.A BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] s'élève au 12 juillet 2024 à la somme de 295 960, 11 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;







DIT QUE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le :

Jeudi 26 juin 2025 à 14H30, 

Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal



DIT qu'en vue de cette vente, Maître [S] [Y] ou tel autre commissaire de justice de l’Etude de la SARL LEROI & ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 8], pourra faire visiter le bien et vérifier son état d'occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d'une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ; 

DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement; 

Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante :
- publicité légale,
- un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;
- une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente.

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.


Ainsi jugé et prononcé le 03 Avril 2025
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION





copie à :
Maître Séverine RICATEAU ce toque