Tribunal Judiciaire · CALAIS contentieux<10000€ — 3 avril 2025

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CX7 
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 8]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 13]




N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CX7

Minute : 25/00164 


JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025




[Adresse 15] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par son syndic en exercice, la SARL IMMOPROS exerçant sous l'enseigne GUY HOQUET, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.


C/

M. [V] [F] [J] [W]




Copie certifiée conforme délivrée
à :

le :



Formule exécutoire délivrée 
à :

le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025


DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR(S)

[Adresse 15] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par son syndic en exercice, la SARL IMMOPROS exerçant sous l'enseigne GUY HOQUET, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me BAILLARD Guillaume, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER,


ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [F] [J] [W]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant



Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 :
Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;


Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;



EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [W] est propriétaire des lots n°31, 43 et 105, cadastrés section BI n°[Cadastre 10] au sein de la résidence [Adresse 14] située [Adresse 4], et [Adresse 6].

Des charges de copropriété étant réclamées à M. [V] [W], des lettres de rappel, un courrier recommandé du 30 juillet 2024 puis un commandement de payer par voie de commissaire de justice en date du 23 août 2024 lui ont été adressés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET.

Puis, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DELTA [Localité 12] située [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET, a fait assigner M. [V] [W] devant la juridiction de proximité de [Localité 12] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3787,02 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, outre la capitalisation des intérêts,
- 1500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 février 2025.

À l'audience, le demandeur, représenté par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [V] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 alinéa 2 du même code précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la recevabilité

En application de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est toutefois pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

En l'espèce, l'action du syndic, relative au recouvrement de charges de copropriété, doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande principale

Il résulte de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'article 14-1 de la même loi précise que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Enfin, l'article 19-2 alinéa premier de la loi précitée dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En l'espèce, malgré les relances et le commandement de payer du 23 août 2024 adressés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, à M. [V] [W], l'enjoignant de payer les charges de copropriété à hauteur de 3073,87 euros selon décompte arrêté au 30 juillet 2024, cette somme n’a pas été réglée par le défendeur.

Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats par le demandeur, et en particulier des procès-verbaux d'assemblée générale, des appels de charges, et du décompte de charges produit à l'audience, que M. [V] [W] reste redevable de la somme de 3600,31 euros, soustraction faite du coût du commandement de payer (186,71 euros) qui fait partie des dépens, suivant décompte arrêté au 11 décembre 2024.

Au regard des obligations des copropriétaires, du décompte versé aux débats, et de l’absence de tout élément contradictoire produit par le défendeur, le demandeur est bien fondé à solliciter sa condamnation au paiement de cette somme. 

M. [V] [W] sera donc condamné à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

L'article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1231-1 du même code précise encore que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Enfin, l’article 1231-6 prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le demandeur ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [V] [W] dans le paiement des sommes dues qui ne serait pas réparé par la condamnation principale prononcée ci-dessus, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
 
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, M. [V] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer au demandeur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DELTA [Localité 12] située [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET,

CONDAMNE M. [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE DELTA [Localité 12] située [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET, la somme de 3600,31 euros au titre des charges de copropriété des lots n°31, 43 et 105, cadastrés section BI n°[Cadastre 10] dépendant de la résidence [Adresse 14] située [Adresse 4], et [Adresse 6], dont il est propriétaire, suivant décompte arrêté au 11 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence LE DELTA [Localité 12] située [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET, de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE DELTA [Localité 12] située [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [W] aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer du 23 août 2024,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.


Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge