Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 4 avril 2025

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]



Dossier : N° RG 25/00296 - 
N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MP
Minute : 25/00296
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


 DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [D] [B], [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante 

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [P]
Comparant, assisté de Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS 

Association ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparante



Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 25 mars 2025, concernant :

M. [Y] [P]
né le 09 Août 2001 à [Localité 2] 

Vu la saisine en date du 31 mars 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [Y] [P],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 03 avril 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, 

Vu les débats tenus en audience publique le 4 avril 2025. 
M. [P] [Y] a comparu et indiqué qu’il avait encore besoin du maintien de son hospitalisation. 

Le tiers a été avisé de l’audience.

L’Association ASPAM 49 curatrice a été avisée de l’audience.

Maitre FOUREAU-BLANVILLAIN a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure




MOTIFS DE L’ORDONNANCE: 

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies. 

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [P] [Y] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 9 juillet 2021 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice a été confié à l’association ATADEM devenue ASPAM 49.
 
M. [P] [Y] né le 9 août 2001 a été admis le 25 mars à 21h30 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 26 MARS, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [B] [D] sa mère, au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 25 mars à 21h30 émanant du docteur [V] et d’un second certificat médical en date du 26 MARS à 01h32 émanant du DR SERVENT, lesquels indiquaient que le patient avait été conduit aux urgences par les pompiers dans un contexte de crise clastique au domicile et de rupture de traitement, qu’il présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une agitation psychomotrice, un état d’incurie, qu’il avait fugué des urgences et avait été ramené par son beau-père, qu’il était dans le déni total des troubles, que la désorganisation ne lui permettait pas de donner un consentement éclairé aux soins. 

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [P] [Y].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [P] [Y] le 26 MARS. 

La curatrice a été avisée de l’audience par le juge et le Code de la Santé Publique ne comporte pas de dispositions rendant obligatoire son information par le directeur au stade de la prise de décision de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers.

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 31 mars , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 25 mars à 21h30, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées. 

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [G] le 26 mars à 16h44 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [J] le 28 mars à 15h06 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 


La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 28 mars par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 28 mars à la connaissance de M. [P] [Y]. 
 
L’ avis motivé en date du 31 MARS, dressé par le docteur [J] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient avait encore tendance à rationaliser ses comportements passés, que l’humeur était stable, que la conscience des troubles restait nulle de même que l’adhésion aux soins et à l’hospitalisation , que les symptômes ayant été fluctuants l’amélioration des derniers jours devait être confirmée.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [P] [Y] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 04 avril 2025.


Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [Y] [P] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN
Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation
Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 04/04/2025
le greffier