Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 4 avril 2025

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]



Dossier : N° RG 25/00294 - 
N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MM
Minute : 25/00294
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


 DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Monsieur [L] [J] [P] [S], Fils et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant 

DÉFENDEUR :

Madame [H] [U]
Comparante, assistée de Maître Coralie HERBEL, avocat au barreau d’ANGERS 




Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 25 mars 2025, concernant :

Mme [H] [U]
née le 26 Mars 1975 à [Localité 2] (MALAISIE) 

Vu la saisine en date du 31 mars 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [H] [U],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 03 avril 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, 

Vu les débats tenus en audience publique le 4 avril 2025. 
Mme [U] [H] a comparu et indiqué qu’elle était triste et qu’elle n’avait pas d’amis au CESAME.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre HERBEL a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que l’heure du certificat de 24H a été modifié, manuscritement, ce qui ne permet pas de vérifier les minutes.


MOTIFS DE L’ORDONNANCE: 

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies. 

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [U] [H] née le 26 mars 1975 a été admis le 25 MARS à 11h02 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 25 MARS , à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [S] [L] [J] [P] son fils , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 25 mars à 11h02 émanant du docteur [W] et d’un second certificat médical en date du 25 mars à 12h13 émanant du DR [N], lesquels indiquaient que la patiente avait déjà été admise aux urgences et avait déjà été hospitalisée en psychiatrie, dans un contexte de troubles du comportement, qu’elle présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des bizarreries de comportement traduisant une désorganisation psychique marquée, une anosognosie des troubles, une banalisation et une minimisation des troubles ayant conduit à sa prise en charge, que ces éléments constituaient des symptômes alarmants relevant de soins hospitaliers spécialisés mais que l’état psychique de la patiente l’empêchait de comprendre l’intérêts de ces soins. 

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Mme [U] [H].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [U] [H] le 25 MARS. 

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 31 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 25 MARS à 11h02 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées. 

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [Y] le 26 mars à 11h00 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [Y] le 28 mars à 10h45 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 

Si le certificat de 24H porte la mention 11H00 avec une surcharge sur les minutes rien ne permet d’envisager que ce ne soit pas le chiffre initial des minutes, aucun grief n’étant en outre caractérisé pour la patiente dès lors que les certificats initiaux sont du 25 mars à 11H02 et 12H13.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 28 mars 2025 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 28 mars 2025 à la connaissance de Mme [U] [H]. 
 
L’ avis motivé en date du 31 MARS 2025, dressé par le docteur [G] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente présentait une anosognosie des troubles du comportement présentés à domicile et dans le service, qu’elle pouvait évoquer avoir eu des idées suicidaires actives et avoir voulu faire une tentative de suicide au domicile sans les critiquer, que son état psychique dans le service était fluctuant passant de l’hostilité au ludisme avec désinhibition, que la poursuite des soins sous contrainte était nécessaire pour poursuivre les explorations médicales et travailler l’adhésion aux soins.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [U] [H] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [U],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 04 avril 2025.


Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [H] [U] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Coralie HERBEL
Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 04/04/2025
le greffier