Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ7B Minute N°Dossier SPI - Contrôle à 6 mois


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT 


Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 [7] 2025 pour notification à [F] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier 




Reçu copie de la présente ordonnance,
le 03 Avril 2025

[F] [N]






Reçu copie de la présente ordonnance,
le 03 Avril 2025

Me Bénédicte HENNEQUIN







Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier






Copie au procureur de la République le 03 Avril 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 03 avril 2025
Décision du 03 avril 2025

Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Soaz RAOULT greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [13], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [N]
né le 13 septembre 1990 à [Localité 10]

Date de l’admission : 4 octobre 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 10 octobre 2024 

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [13]
[Adresse 4] 
[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge le 26 Mars 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]
au procureur de la République du HAVRE ;











Après avoir entendu en leurs observations :
- [F] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Bénédicte HENNEQUIN s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien OU la mainlevée de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 10 octobre 2025.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 6 mars 2025.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [B] le 21 mars 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, Monsieur [N] a été admis le 4 octobre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d'un délire avec hallucinations dans un contexte de rupture de traitement. La poursuite de la mesure de l'hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 octobre 2024. 

Depuis cette décision, les certificats mensuels établis par les docteurs [X], [T] les 7 novembre et 6 décembre 2024 et les 6 janvier, 6 février 2025 font état d’un discours incohérent avec des idées de grandeur, de persécution et de contrôle sans critique des troubles. Le certificat médical établi le 6 mars 2025 par le docteur [L] indique que le patient est calme et de bon contact mais souligne la persistance de l’incohérence du discours et de la pensée et une persistance des éléments délirants de grandeur et de contrôle avec adhésion totale. 

L’avis médical du docteur [B] en date du 21 mars 2025 pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète. Un certificat établi par le même médecin le 1er avril 2025 maintient cette préconisation pour assurer la continuité des soins et adapter le traitement. 

Il résulte des débats que Monsieur [N] présente toujours un discours confus. Il n'est pas opposé au maintien de la mesure d'hospitalisation complète pour adapter le traitement. 

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [F] [N] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : 
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; 
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 3].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier La juge déléguée