Tribunal JudiciaireChambre 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f044b502fc178212f85b2f
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 1 Affaire N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA DEMANDERESSE : Madame [P] [V] (numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 3]) née le 7 décembre 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE : S.A.R.L. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du MANS sous le n° 489 804 328 dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au Barreau de LAVAL Affaire N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3 DEMANDERESSE : Madame [P] [V] née le 7 décembre 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ; Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la SARL [Adresse 5] ; Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA ; Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE ; Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3; Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA. FAIT à [Localité 4], le 03 Avril 2025 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Copie à la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, la SCP PELTIER & CALDERERO LE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f044b502fc178212f85b2f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA