Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 3 — 4 avril 2025

Minute n°25/ 
chambre 2 cabinet 3
N° de RG : II N° RG 23/03092 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KLLF


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
 ☎ 03.87.56.75.00
___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025


DEMANDERESSE :

Madame [J] [P] épouse [T]
née le 15 Décembre 1998 à TANGER (MAROC)
7 rue Corneille Agrippa
57140 WOIPPY

représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208


DEFENDEUR :

Monsieur [E] [T]
né le 19 Mars 1992 à METZ (57000)
15 rue de la Biscorne
57420 POURNOY LA CHETIVE

représenté par Me Pierre BESSEMOULIN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C300
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005167 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 AVRIL 2025


Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Pierre BESSEMOULIN (1-2)
Me Laura CASSARO (2)
 
le 






Monsieur [E] [T] né le 19 mars 1992 à Metz (57) et Madame [J] [P] épouse [T] née le 15 décembre 1998 à Tanger (MAROC) se sont mariés le 05 octobre 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de Metz (Moselle), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage préalable. 

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 30 novembre 2023, Madame [J] [P] épouse [T] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 22 février 2024, le Juge de la mise en état a notamment :
- déclaré les tribunaux français compétents pour connaître du présent litige et dit que la loi française est applicable ;
- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
- constaté que les époux ne sollicitent pas de mesures provisoires ;
- renvoyé l’instruction de l’affaire à la mise en état ;
- invité la demanderesse à conclure.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2024, Madame [J] [P] épouse [T] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, :
- que les mesures de publicité prescrites par la loi soient ordonnées en marge des actes d’état civil des époux ;
- qu’il soit pris acte de ce que Madame [P] épouse [T] n’entend pas faire usage du nom de [T] ;
- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux à la date de l’assignation ;
- le constat de la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux éventuelle consentis par les époux ;
- la confirmation de ce que le régime matrimonial des époux en cause est celui de la communauté réduite aux acquêts ;
- le constat de ce que les dispositions de l’article 267 du Code civil et de l’article 1116 du Code de procédure civile sont remplies en l’espèce et que le Juge aux affaires familiales statuera sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile ;
- la réserve des droits de la demanderesse à solliciter les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- qu’il soit statué ce que de droit quant aux faits et dépens de l’instance.

Monsieur [E] [T] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions °1 enregistrées au greffe le 01er août 2024, Monsieur [E] [T] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et sollicite :
- que soit faite la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux ;
- le constat de la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
- le constat de ce que Monsieur [E] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- la fixation de la date des effets du divorce au jour de la signification de l’assignation en divorce, à savoir le 30 novembre 2023 ;
- que la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires des époux soient ordonnés ;
- qu’il soit statué ce que de droit quant aux frais et dépens de l’instance.

Il apparaît que les parties sont en accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 01er octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience du 12 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le délibéré a ensuite été prorogé au 25 février 2025.

Par décision en date du 4 avril 2025, il a été procédé à la réouverture des débats, l’affaire étant immédiatement clôturée et mise en délibéré au 04 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « constater », « dire et juger » ou en « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.

Sur les éléments d'extranéité :
 
En l'espèce, Monsieur [E] [T] est de nationalité française, Madame [J] [P] épouse [T] est de nationalité marocaine, ce qui rend nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions françaises ainsi que la loi applicable au divorce.
 
Sur la compétence de la juridiction :
 
La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que :
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux,
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,
- la résidence habituelle du défendeur,
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande,
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question ;
b) de la nationalité des deux époux »
 
Les critères de compétence ci-dessus définis ne sont pas hiérarchisés.
 
En l'espèce, la résidence habituelle de Monsieur [E] [T], partie défenderesse, se situe à Woippy (57). 
 
En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce de Monsieur [E] [T] et Madame [J] [P] épouse [T].
 
Sur la loi applicable au divorce :
 
Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoit dans son article 8 qu'à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
 
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
 
En l’espèce, Madame [J] [P] épouse [T] a saisi le Tribunal judiciaire de Metz.
 
La loi française est donc applicable au divorce conformément à l'article 8 d) de ce règlement.
 
Sur la loi applicable aux obligations alimentaires
 
La loi applicable en matière de contribution à l'entretien et l'éducation est déterminée par le Règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligation alimentaires qui en son article 15 dispose que :
« La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument. »

La France, Etat membre de l'Union Européenne, est par ailleurs liée par le Protocole de La Haye.

La loi applicable est donc déterminée par le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires qui prévoit en son article 3 que :
« 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu. »

En l’espèce, la résidence habituelle du créancier se trouve en France, la loi française est dès lors applicable au litige.

Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance de fixation de mesures provisoires du 22 février 2024, le Juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux du principe de la rupture du mariage.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience de tentative de conciliation.

* * *

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :

Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 257-2 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [J] [P] épouse [T] et Monsieur [E] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

En conséquence, il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d'échec, de saisir la quatrième chambre du tribunal judiciaire compétente – et non plus le tribunal d'instance, cette juridiction n’existant plus pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de la demande en divorce, faute de demande autre.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [J] [P] épouse [T] ne formule aucune demande en ce sens et perdra donc l'usage du nom de Monsieur [E] [T].

SUR LES DÉPENS ET LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Conformément à l'article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Il y a donc lieu d'ordonner le partage par moitié des dépens.

Par ailleurs, aucun élément ne permet de dire que les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de Madame [P] épouse [T] doivent être réservées.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 30 novembre 2023,

Vu l’ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 22 février 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [E] [T]
né le 19 mars 1992 à Metz (57)

et de

Madame [J] [P]
née le 15 décembre 1998 à Tanger (MAROC)

mariés le 05 octobre 2019 à Metz ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

CONSTATE que les parties déclarent être mariées sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à réserver les demandes de Madame [J] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Madame Carine BOUREL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Maïté GRENNERAT, Greffière, et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES