Tribunal JudiciaireChambre 1 Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f0461d02fc178212f85fcd
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N° RG 24/00552 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LARQ / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DEMANDERESSE Mme [C] [K] représentée par Me Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203 DÉFENDERESSE S.A.S. ARAMIS AUTO représentée par Me Céline LESPERANCE de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101, avocat postulant, Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils, Vu le désistement d’instance et d’action de Maître Jean-Marie HEMZELLEC en date du 31 mars 2025, réceptionné par le greffe le 1er avril 2025 ; Vu l’acceptation de ce désistement par la défenderesse substitué à l’audience des référés civils du 1er avril 2025; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties. FAIT à METZ, le 01 Avril 2025 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE, Dominique ALBAGLY Copie à : Me Céline LESPERANCE Me Jean-Marie HEMZELLEC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Cabinet 1
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f0461d02fc178212f85fcd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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