Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 3 avril 2025

N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD
Monsieur [R] [B] [G] /c Madame [U] [S] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me JANDER
Me BIGEY
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (SUISSE)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]

représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12

- partie demanderesse -

ET

Madame [U] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6] (HAUT RHIN)

représentée par Maître Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41 

- partie défenderesse -



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier 


A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD
Monsieur [R] [B] [G] /c Madame [U] [S] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 Juin 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [R] [B] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [R] [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (SUISSE)

Et 

Madame [U] [S]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1983 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [R] [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (SUISSE) 
* Madame [U] [S]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] ;

AUTORISE Madame [U] [S] à conserver l'usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 7 mai 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 


En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES