Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 3 avril 2025

N° RG 24/00853 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6V
Madame [D] [C] /c Monsieur [M] [N] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/00853 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6V

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me MARIDET
Me DEMIR
le
Délivrance copie certifiée conforme à
[Adresse 14]
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [D] [C] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (TURQUIE)
de nationalité turque
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-001688 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
représentée par Me Marina MARIDET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 52 

- partie demanderesse -
ET

Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00853 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6V
Madame [D] [C] /c Monsieur [M] [N] 

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Juillet 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [D] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [M] [N] de sa demande en divorce pour faute aux torts partagés des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [D] [C]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (TURQUIE)

et

Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2021 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (TURQUIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [D] [C]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (TURQUIE) 
* Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 décembre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [D] [C] et Monsieur [M] [N] de leur demande de dommages et intérêts ;

DONNE ACTE aux parties, de ce que, averties du caractère définitif de la renonciation, elles n’ont pas sollicité de prestation compensatoire ;

CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à l’égard de :
 
[N] [U] née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 15] (68)

à la mère ;

RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de l'enfant ; 

FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile de Madame [D] [C] ; 

DIT que le droit de visite de Monsieur [M] [N] à l’égard de l’enfant s’exercera pour une période de 9 mois à compter de la première rencontre effective dans le cadre de l’espace de rencontre « La Petite Ourse » ([Adresse 3] à [Localité 9] – tél. : [XXXXXXXX02]) ;

DIT que les rencontres auront lieu dans les locaux de cette association au moins deux fois par mois pendant une durée d’une heure trente et selon le calendrier établi par l'espace rencontre après concertation des parents ;

DIT que les parents devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ;

DIT que les parents devront se conformer au règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre qui peut prévoir une demande de participation à ses frais par chacun des parents ;

DIT que le parent avec lequel l’enfant réside habituellement ou un tiers digne de confiance devra amener l’enfant à l'espace de rencontre, aux jours et heures convenus avec le service ;

DIT que le père y rencontrera l’enfant en présence des accueillants qui l'aideront à renouer un dialogue avec lui ;

DIT que si au cours de la mesure le responsable de l'espace rencontre pense opportun de permettre au parent visiteur de sortir des locaux avec l’enfant il en informera les parents et les invitera, en cas d'accord, à soumettre à homologation une convention en ce sens ou, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 1180-5 du CPC ;

DIT qu'à l'issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord aux fins d'homologation ;

DIT qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir le juge aux affaires familiales et ce de manière à éviter une nouvelle interruption des contacts entre le père et l’enfant ; 

DIT qu'à l'issue de la mesure, le responsable de l'espace rencontre établira un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission qui sera adressé aux parties et au juge aux affaires familiales ;

DIT qu'à défaut pour le père d'avoir pris contact avec le service dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;

DIT que le droit de visite pourra être suspendu si le parent visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du CPC, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;

DECHARGE Monsieur [M] [N] de son obligation alimentaire envers l’enfant commun ; 

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; 

CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux entiers dépens de la procédure ;


En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES