Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 3 avril 2025

N° RG 23/02564 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISFZ
Madame [G] [O] /c Monsieur [D] [U], [Y] [K] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 23/02564 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISFZ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me SPAETY 
Me MENDI
le



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [O] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (THAÏLANDE)
de nationalité Française
Chez Madame [H] [T]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [D] [U] [Y] [K]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 49 

- partie défenderesse -


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/02564 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISFZ
Madame [G] [O] /c Monsieur [D] [U], [Y] [K] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 Juillet 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [G] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil:

Madame [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (THAÏLANDE)

et

Monsieur [D] [U] [Y] [K]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [G] [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (THAÏLANDE) 
* Monsieur [D] [U] [Y] [K]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 27 janvier 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce que, averties du caractère définitif de la renonciation, elles n’ont pas sollicité de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu au versement par Madame [G] [O] d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure qui est à ce jour à la charge exclusive de Monsieur [D] [U] [Y] [K] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 


En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES