Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 3 avril 2025

N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75
Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Délivrance copie certifiée conforme à
Me ROSSELOT
Me ELSAESSER
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [R] [D]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (68)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 substituée par Me Maéva MICLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24

- partie demanderesse -
ET

Monsieur [S] [P] [O]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (68)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 35

- partie défenderesse -


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75
Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,


ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; 

INVITE les parties à faire part de leurs observations sur la valeur du profit subsistant et à produire toute pièce de nature à en justifier ;

RESERVE les demandes et les dépens. 

RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9 heures. 


En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES