Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 25/00729

N° RG 24/02704 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCI3
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

Opposition à Injonction de payer 

DU 03 Avril 2025
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A.S.U. OZDELICE DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


PARTIE DEFENDERESSE : 

S.A.R.L. PRO PFASTATT, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’injonction de payer n° 21-24-2617 du 25/07/24 ; 

Vu les articles 394, 400 à 405 et 1422 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la S.A.R.L. PRO PFASTATT a formé une opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 17/10/24;

Vu l’audience et les débats de ce jour ;

Que l’opposant déclare se désister de son opposition expressément ; 

CONSTATE l'extinction de l’opposition à injonction de payer par suite du désistement;

RAPPELLE que l'ordonnance d'injonction de payer conserve ses pleins effets, le créancier pouvant, le cas échéant, faire apposer la formule exécutoire;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;


DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 03 Avril 2025.

Le Greffier, La Vice-Présidente,