Tribunal Judiciaire · Ch. 3 Cab. 3 — 4 avril 2025

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JAXP / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3


JUGEMENT RENDU LE
QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDEURS 

Madame [N] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 16

Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Raphaële JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 23




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [G] [T]

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 21 Janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.


Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Raphaële JACQUEMIN
Maître Marianne WAECKERLE
 
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaële JACQUEMIN
Maître Marianne WAECKERLE
 







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des époux en date du 31 mai 2024,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Z] [W] [L] [Y]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (54),

et de

Madame [N] [R] [C] [D] 
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 7] (54)

mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention conclue par les époux le 31 mai 2024, portant règlement des conséquences du divorce et annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES