Tribunal Judiciaire · 1ère Ch. Civile Cab. 1 — 3 avril 2025

N° RG 24/08800 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAVZ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


minute n°








 




N° RG 24/08800 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAVZ








Copie exec. aux Avocats :
 
Me Patrick PARNIERE


Le
 
Le Greffier 






Me Patrick PARNIERE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 03 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 13 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Avril 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 03 Avril 2025
- Contradictoire et en premier ressort, 
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier


DEMANDERESSE :

Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (CFCAL BANQUE) S.A, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 568 501 282, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212

DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [L] [F] [C] [U]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant



EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 27 septembre 2024, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE -ci-après désignée CFCAL BANQUE- a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande dirigée contre M. [Z] [U] aux fins de : 

CONSTATER que Monsieur [Z] [U] a manqué à ses obligations contractuelles.

CONSTATER et PRONONCER la résolution du contrat de prêt reçu le 19 mai 2022 par la SAS DELTA NOTAIRES, étude notariale à la résidence de [Localité 6], portant sur un montant initial de 67 000 €, consenti par le CFCAL Banque au profit de Monsieur [Z] [U], et ce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [U].

CONDAMNER Monsieur [Z] [U] à payer au CFCAL Banque la somme de 63 907,52 €, avec intérêts au taux de 1,50% à compter du 5 juillet 2024, outre le paiement d'une indemnité de 7% du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [Z] [U] à payer au CFCAL Banque une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [Z] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance.

CONSTATER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude, M. [Z] [U] n'a pas constitué avocat. 

Il sera expressément référé aux écritures du CFCAL BANQUE pour un plus ample exposé des faits et moyens au soutien de sa demande. 

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 février 2025 et l'affaire mise immédiatement en délibéré. 

MOTIFS

Selon acte authentique dressé le 19 mai 2022 par la SAS DELTA NOTAIRES, étude notariale à la résidence de [Localité 6], le CFCAL Banque a consenti à Monsieur [Z] [U] un prêt d'un montant de 67 000 €, avec affectation hypothécaire de premier rang sans concours sur un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Au courant de l'année 2023, M. [U] a déposé un dossier de surendettement qui a cependant été déclaré irrecevable suivant jugement rendu en date du 3 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.

M. [U] ayant cessé les remboursements des échéances du prêt, le CFCAL Banque l'a mis en demeure de régulariser les échéances impayées selon courriers en date des 10 avril 2024, 19 avril 2024, 23 mai 2024 et 18 juin 2024 sans effet. 

Le CFCAL Banque se prévaut du manquement de l'emprunteur à ses obligations contractuelles, notamment celle de régler à la date convenue l'échéance de remboursement pour solliciter à bon droit la résolution du contrat en application des dispositions des articles L 313-51 du code de la consommation. 

M. [U] sera donc condamné à payer au CFCAL Banque une somme de 58 570,46 € au titre du capital restant dû, outre 5 337,06 € au titre des échéances impayées, soit un total au 5 juillet 2024 de 63 907,52 € selon décompte produit.



Cette somme devra produire intérêts au taux de 1,50 % à compter de l'assignation valant prononcé de la déchéance du terme. 

En application des dispositions des articles L 313-51 et R 313-28 du Code de la consommation, M. [U] sera condamné au paiement d'une indemnité de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés

Succombant, le défendeur sera condamné aux entiers frais et dépens. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge du CFCAL Banque les frais irrépétibles qu'il doit engager pour assurer la défense de ses intérêts ; une indemnité de 1 000 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire du jugement. 

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et en premier ressort, 

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt reçu le 19 mai 2022 par la SAS DELTA NOTAIRES, étude notariale à la résidence de [Localité 6], portant sur un montant initial de 67 000 €, consenti par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE au profit de Monsieur [Z] [U], et ce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [U].

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE la somme de 63 907,52 €, avec intérêts au taux de 1,50 % à compter du 27 septembre 2024 outre une indemnité de 7% du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts.

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance.

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONSTATER l'exécution provisoire du jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD