Tribunal Judiciaire · JAF Cab 1 — 1 avril 2025

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 01 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLQA / JAF Cab 1
AFFAIRE : [R] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 Avril 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 

Greffier :

Madame Caroline BORG


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 21 Janvier 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 



DEMANDEURS

Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 284

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005574 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Madame [Y] [L]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008223 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,

- dit la juridiction française compétente et la loi française applicable,

- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
 
. [Y] [L], née [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE)

et de

. [U] [R], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 9] (Haute-Garonne), 

- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

- rappelle que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères,

- rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 9 janvier 2025, 

- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

- constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l'enfant [T],
 
- rappelle que l’autorité parentale consiste un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,


- rappelle que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, 

- dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale ...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

- dit que l’autre parent conserve un droit de surveillance sur l’éducation de l’enfant et devra être informé des choix importants le concernant,

- fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez sa mère, Madame [Y] [L], 

- fixe le droit d’accueil de l’autre parent à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

* En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19 heures,

* Pendant les vacances scolaires : 1eres moitiés des vacances les années paires et deuxièmes moitiés les années impaires avec un roulement par quinzaines l'été (1ère et 3ème quinzaines les années paires, 2ème et 4ème quinzaines les années impaires),

- dit que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

- dit que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères,

- dit que l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers désigné par lui,

- dit que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, 

- condamne M. [U] [R] à payer à et Mme [Y] [L] la somme de 120 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [T],

- dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l'INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision
 indice du mois de la présente décision

- rappelle qu’elle est due au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de sa situation auprès de l’autre parent,

- dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

- rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

- dit que les frais extra-scolaires, médicaux non remboursés et exceptionnels (voyages scolaires, soutien scolaire, achat d'ordinateur, permis de conduire, frais liés aux études supérieures…) relatifs à l'enfant seront partagés par moitié entre les parents , sous réserve d'un accord préalable des deux avant l'engagement de toute dépense, et condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser la partie des frais lui incombant avancés par l'autre sur présentation de justificatif,

- rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, 

- dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile,

- fait masse des dépens qui sont partagés par moitié entre les parties et recouverts comme matière d'aide juridictionnelle.


LA GREFFIÈRE LA JUGE