Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 4 avril 2025

MINUTE N° : 25/00194
JUGEMENT DU : 04 Avril 2025
N° Rôle : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BA
AFFAIRE : [S] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente 
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure 


DEBATS: à l’audience non publique du 31 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 25 Mars 2025 par :

DEMANDEURS:
Madame [T] [S]
née le 13 Janvier 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017256 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [K] [D]
né le 22 Avril 1977 à [Localité 6] (ALGÉRIE) (ALGER)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :





à l’encontre de:

DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 1]
[Localité 2]



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 






PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience non publique, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la mainlevée de l'opposition au mariage de Mme [T] [S] et M. [K] [D] formée le 19 mai 2021 par le Procureur de la République de [Localité 8] ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor.



Le Greffier Le Président




Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER