Cour d'Appel · Chambre Civile — 3 avril 2025

COUR D'APPEL

DE CAYENNE

Chambre Civile





CAYENNE, le 04 Avril 2025

N° R.G. : N° RG 23/00609 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BID6



Le Greffier de la Cour 



à







Maître François GAY

[Adresse 1]

[Localité 2], avocat





AVIS D'AVOIR A SIGNIFIER







Pour faire suite à la déclaration d'appel que vous avez déposée au nom de [X] [N] [C], S.C.I. LP Représentée par Madame [C] [X], [N] co-gérante de la SCI enregistrée au RCS de Cayenne sous le n° 483 958 377 contre le jugement du [N° RG 23/00609 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BID6]-[Chambre Civile] - Avis de renvoi en date du enregistré au Greffe sous le n° N° RG 23/00609 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BID6,



Avis vous est donné que la transmission de la déclaration d'appel à : Mme [G] [M] [B] n'a pas été suivie dans le délai d'un mois d'une constitution d'avocat par la partie intimée.



Il vous appartient conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile de signifier la déclaration d'appel à (aux) intimé (s)



A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois du présent avis (article 902 alinéa 3 du code de procédure civile).









Le Greffier de la Cour



 

 



























Remarque : cet avis vous est adressé uniquement par voie électronique conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile. Vous n'en recevrez donc pas de «version-papier».