Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE





Minute 25/389

N° RG 25/00386 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q56P



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 avril à 11h00



Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2025 à 19H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [C] [N]

né le 09 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 31 mars 2025 à 16 h 52 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 01 avril 2025 à 14h00, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :

 

X se disant [C] [N]

assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [K] [L] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 mars 2025 19h50, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [C] [N].



Vu l'appel interjeté par, Monsieur [C] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 mars 2025 à 16h52, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligences de l'administration,

- absence de perspectives raisonnables d'éloignement.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 1er avril 2025 à 14h00,



Vu les observations du représentant de la Préfecture,



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Sur le défaut de diligences :



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, les autorités algériennes ont été relancées le 26 mars 2025 depuis la dernière prolongation en date du 6 mars 2025, tout en sachant que l'autorité préfectorale avait transmis le 3 mars 2025 les documents permettant l'identification de l'intéressé (passeport périmé notamment).



Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. Elle est en attente de l'identification consulaire.



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Sur les perspectives d'éloignement



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse du consulat, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [C] [N] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [N] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de Toulouse du 30 mars 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à X se disant [C] [N], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





 

M.QUASHIE C.DARTIGUES.