Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/386

N° RG 25/00383 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q55H



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 avril à 15h00



Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2025 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[I] [W]

né le 25 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 31 mars 2025 à 15 h 29 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE, 



A l'audience publique du 01 avril 2025 à 09h45, assistée de M. QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[I] [W]

assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [Y] [O], interprète en langue arabe, assermentée



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [I] [W].



Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 mars 2025 à 15h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : irrecevabilité de la requête et absence actuelle de menace à l'ordre public.



Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 1er avril 2025 à 9h45,



En l'absence du représentant du Préfet.



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Sur la validité de la requête saisissant le Juge délégué :



L'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée signée et accompagnée des pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L 744 -2.



L'intéressé soutient que le juge n'est pas en possession des relances faites par l'administration au soutien de la requête.



En tout état de cause, doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et notamment celles relatives au contrôle de la régularité de la procédure dont il est saisi.

En l'espèce, la requête aux fins de prolongation comportait les pièces justificatives utiles à savoir notamment la mesure d'éloignement, la dernière décision rendue prolongeant la mesure, la copie actualisée du registre. 



Le moyen sera donc écarté.



Sur la prolongation de la mesure de rétention :



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



Après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : 

- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 

- l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 (ancien article L. 511-4 10°) (protection contre le prononcé d'une OQTF, liée à l'état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande d'asile 

- lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



La prolongation peut être fondée sur le critère de la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Or il ressort de la décision du Tribunal Correctionnel en date du 20 septembre 2020 que l'intéressé a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine d'interdiction du territoire français pendant deux ans pour des faits de détention sans autorisation de substances ou plantes classées comme stupéfiants et port d'arme de catégorie [2] a été également condamné à plusieurs reprises pour des faits de menaces de crimes ou de délits contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.



Ces éléments constituent une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce qu'il s'agit de la commission de plusieurs infractions ayant une nature menaçante (port d'arme, menaces').



La décision déférée sera donc confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [W] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 3] du 29 mars 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [I] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE C.DARTIGUES.