Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f0ba48ea6533065f551db4
- Date
- 4 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/01651 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZU Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/0089 Monsieur [Y] [S] [O] Élisant domicile au cabinet de Me [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle BOUSCAUD, avocat au barreau de PARIS APPELANT Mutualité [6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE INTIME Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 06 mai 2024 par laquelle [Y] [S] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 19 octobre 2023, vu le courrier du 28 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de [Y] [S] [O] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 7] le 04 Avril 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 4 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f0ba48ea6533065f551db4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel