Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 25/58

N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ4P



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 26 Mars 2025 par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de Rennes au nom de : 



M. [D] [I]

né le 11 Septembre 1997 à [Localité 4] (13)

[Adresse 1]

[Localité 2]



précédemment hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume Regnier

ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 18 Mars 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien deson hospitalisation complète ;



En l'absence de [D] [I], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Eva DUBOIS, avocat



En l'absence du tiers demandeur, Mme [F] [I] épouse [M], régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 mars 2025, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 03 Avril 2025 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :











EXPOSÉ DU LITIGE 



Par ordonnance du 18 mars 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M.[D] [I].



M. [I] a interjeté appel de cette ordonnance par l'intermédiaire de son avocat le 26 mars 2025.



Sollicitant l'infirmation de la décision et la levée de la mesure d'hospitalisation complète.



Le procureur général, sollicite la confirmation de la décision attaquée.



L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe une décision du directeur du [Adresse 3] [Localité 5] du 28 mars 2025 mettant fin à la mesure à compter de ce jour.



A l'audience du 03 avril 2025 M. [I] n'a pas comparu.



Son conseil a indiqué s'en rapporter compte tenu de l'évolution de la situation.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En raison de la décision du directeur de l'établissement de soins de [Localité 5] (CHGR) en date du 28 mars 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant M.[I] l'appel de l'intéressé est devenu sans objet.



Il n'y aura donc pas lieu à statuer.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Catherine Léon, présidente de chambre, statuant publiquement,et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constate que l'appel de M.[D] [I] est devenu sans objet,



Dit n'y avoir lieu à statuer,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2025 à 15 heures



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [D] [I] , à son avocat, au CH et tiers demandeur



Le greffier,









Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte





Le greffier