Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 04 Avril 2025



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05156 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGWX



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03545



APPELANTE

S.A.R.L. [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean DE CALBIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0307 substitué par Me Vincent REYNOLD DE SÉRÉSIN, avocat au barreau de PARIS, toque: E0782



INTIMEE

[7]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M. [V] [Z] en vertu d'un pouvoir général







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, président de chambre

M. Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère



Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats



 





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M.Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



La SARL [8] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 19/03545 rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à l'[6]. 



A l'audience du 11 février 2025 à 13h30, le conseil de la Société confirme les termes du message RPVA par lequel il avait informé la Cour du fait qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 30 avril 2024 à l'égard de sa cliente, que la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actifs avait été prononcée par jugement du 28 novembre 2024 et que la radiation de la Société au RCS de Bobigny avait été ordonnée. 

 

SUR CE : 



Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif intervenu a mis fin à la procédure collective et entraîné la disparition de la Société.



Dans ces conditions, il convient de constater que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif emporte extinction de la présente instance en cours. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



VU le jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [8],



VU le jugement rendu le 28 novembre 2024 qui a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





 La greffière, Le président.