Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCWS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2025, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux 



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [V] [C]

né le 02 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 3 avril 2025 à 16h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 3 avril 2025à 16h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire , rendue publiquement et en dernier ressort 

 

- Vu l'ordonnance du 02 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [V] [C], rejetant le moyen de fond soulevé par M. [V] [C], déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [C] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 1er avril 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 03 avril 2025, à 11h54, par M. [V] [C] ;

 

SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, la déclaration d'appel soutient que l'interprête n'était pas présent à ses côté lors de la garde à vue et que les diligences sont insuffisantes . 



Il n'indique pas quelle diligence ferait défaut, alors que le Portugal devait être saisi en vérification dès lors que l'intéressé ne disposait pas de passeport en cours de validité et qu'il a lui même rendu nécessaires les vérifications à ce titre en vue d'une réadmission.



En outre, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).



La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.



Enfin, l'intéressé ne critique pas la motivation retenue par le premier juge et, en particulier, n'indique pas quelle atteinte à ses droit résulterait de ce que l'interprète n'était pas présent mais a traduit pas téléphone. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.



PAR CES MOTIFS



REJETONS l'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 04 avril 2025 à 10h07,



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.