Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f0bc558f7cbd382f4d3143
- Date
- 4 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRPF ORDONNANCE N° APPELANTE : SAS F&L SELECT prise en la personne de son représentanat légal en exercice y domicilié [Adresse 6]/E010 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [E] [W] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS PALABRI [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] SAS PALABRI prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié et en tant que de besoin son mandataire liquidateur Maître [E] [W] [Adresse 7] [Localité 4] Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 22 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par SAS F&L SELECT prise en la personne de son représentanat légal en exercice y domicilié le 07 février 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE le 07 mars 2025 ; la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 06 mars 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. La greffière, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 4 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f0bc558f7cbd382f4d3143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel