Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV

N° de Minute : 625







Ordonnance du vendredi 04 avril 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [U]

né le 05 Octobre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 04 avril 2025 à 14 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 04 avril 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2025 notifiée à 11H03 à M. [G] [U] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 avril 2025 à 16H43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE





M [G] [U] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 2 février 2025 , notifiée à cette date à 15h30 pour l'exécution d'une mesure prise par la même autorité le 15 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée à cette date.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 avril 2025 à 11h03 et notifiée à 11h40 ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [G] [U] pour une durée de 15 jours. 



Vu la déclaration d'appel de M [G] [U] du 3 avril 2025 à 16h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré du défaut de motif légal de prolongation de la rétention. 



 

MOTIFS DE LA DÉCISION 





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel et ainsi pris en considération les multiples faits pour lesquels l'étranger avait justifié l'intervention des services de police dont ceux ayant justifié des poursuites pénales récentes de sorte que le maintien de M [G] [U] sur le territoire national représente une menace à l'ordre public .La prolongation exceptionnelle se justifie donc pour ce motif. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Le moyen sera rejeté. 



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance,



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Aurélien CAMUS, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le vendredi 04 avril 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [U]



Le greffier













N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 625 DU 04 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [G] [U]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [U] le vendredi 04 avril 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL Maître Xavier TERMEAU le vendredi 04 avril 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le vendredi 04 avril 2025













N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV