Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f0bc6b8f7cbd382f4d3211
- Date
- 1 avril 2025
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A RG N° : N° RG 24/04369 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INWP Minute n° 25/181 APPELANTE S.A.S. PR CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrate chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 27 Janvier 2022, par la 11ème chambre civile des contentieux de porximité et de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 09 janvier 2025, Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la Sas Grenke Location, prise en la personne de son représentant légal, n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours, DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 01 Avril 2025 La magistrate chargée de la mise en état, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67f0bc6b8f7cbd382f4d3211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel