Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0bded2b128a2997685694
- Date
- 2 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE RG N° : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSG2 Syndic. de copro. ZONE HORIZONTALE SUD OUEST [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043109 APPELANTE S.A.S. OXIAL [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008M1R S.A.S. OXIALIVE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008M1R S.C.A. COVIVIO HOTELS [Adresse 3] [Localité 8] INTIMEES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Syndic. de copro. ZONE HORIZONTALE SUD OUEST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 02 Décembre 2024, en ce qu'il concerne la S.C.A. COVIVIO HOTELS ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'instance et d'action du Syndic. de copro. ZONE HORIZONTALE SUD OUEST à l'égard de la S.C.A. COVIVIO HOTELS, Disons que l'instance se poursuit entre Syndic. de copro. ZONE HORIZONTALE SUD OUEST et S.A.S. OXIAL, S.A.S. OXIALIVE Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. Fait à CAEN, le 02 Avril 2025 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67f0bded2b128a2997685694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel