Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0bded2b128a2997685696
- Date
- 2 avril 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE N° RG 25/00234 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSGY Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la COUR D'APPEL de CAEN du 02 Avril 2025 Nous, H. BARTHE-NARI, Magistrat chargé de la Mise en Etat, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le n° RG : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSGY dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [G] [P] Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008DRY APPELANT S.A. S.A. RENAULT RETAIL GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008PCK INTIME Vu les articles 369 et 372 à 376 du Code de Procédure Civile, Vu la procédure suivie devant la Cour à la suite de l'appel interjeté par Monsieur [G] [P], d'un jugement rendu le 06 Janvier 2025 par le TJ de Caen, Attendu que Monsieur [G] [P] est décédé le 8 mars 2025 , CONSTATONS L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE, Enjoignons à Me GUILLEMARD de régulariser la procédure pour le 1er juillet 2025 et, à défaut, disons que l'affaire sera radiée. Fait par Nous, Magistrat chargé de la Mise en Etat, ce jour, 02 Avril 2025 Copie adressée aux avocats H. BARTHE-NARI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f0bded2b128a2997685696
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel