Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]



1ère Chambre civile













ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR57







S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège





[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250033



APPELANTE

Madame [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008DND

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

Mutuelle MUTUELLE INTERIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège 



[Adresse 3]

[Localité 6]

Mutuelle MUTUELLE MFP SERVICES-SOLSANTIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège 



[Adresse 5]

[Localité 7]



INTIMES



Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,





Attendu que S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse à la saisine, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 28 septembre 2020, suite à la décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 19 Décembre 2024  prononçant une cassation partielle de l'arret du 15 mars 2023 rendu par la cour d'appel de ROUEN ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 11], le 02 Avril 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

Hélène BARTHE-NARI