Cour d'Appel · TARIFICATION — 4 avril 2025

ARRET 

N°





Société [7]





C/



[6]













































































Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [7]

- CRAMIF

- Me Hélène CAMIER 

- Me William IVERNEL 











COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 04 AVRIL 2025



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N° RG 24/00720 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73F







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me William IVERNEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de REIMS











ET : 





DÉFENDERESSE 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]





Représentée par Mme [M] [N], munie d'un pouvoir régulier













DÉBATS :



A l'audience publique du 20 décembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M. Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 



PRONONCÉ :



Le 04 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier. 



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DECISION



Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2024 et visé par le greffe le 19 février suivant, la société [7], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 15 novembre 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 20 décembre 2024 afin que soient recalculés ses taux de cotisation 2020 à 2023 selon le mode de la tarification collective. 



Par courriel au greffe du 5 décembre 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel du 5 décembre 2024.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens.



Le greffier, Le président,