Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 3 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 03 AVRIL 2025



N°2025/217





Rôle N° RG 24/15471 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBO







CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE



C/



[Y] [L]

S.A.S. [4]

















Copie exécutoire délivrée 

le : 03.04.2025

à :



- Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



- Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE



- CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

















Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 10 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/10009.





APPELANTE



CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Localité 1]





INTIMES



Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]



ayant Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE





S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3]



ayant Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience, 



la Cour composée de :





Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD-DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025



Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





************

































































Par arrêt contradictoire du 10 décembre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :

- confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

 y ajoutant,

- constaté que le taux d'IPP de M. [L] dans les rapports existants entre la CPAM des Bouches-du-Rhône et la SAS [4] a été fixé à 25 %,

- renvoyé la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation des préjudices de M. [Y] [L],

- dit que le présent arrêt sera transmis au pôle social par les soins du greffe,

- condamné la SAS [4] aux dépens d'appel,

- condamné la SAS [4] à payer à M. [Y] [L] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Par requête déposée au greffe le 23 décembre 2024 par la CPAM des Bouches-du-Rhône, il est demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans les motifs et le dispositif de l'arrêt sur le taux d'IPP de M. [Y] [L],



Vu la demande d'observations adressée aux parties, en application de l'article 462 du code de procédure civile,



Vu les messages des conseils de M. [Y] [L] et de la SAS [4] par lesquels il a été indiqué à la cour l'absence d'opposition à la rectification matérielle.



SUR CE,



Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (')



L'arrêt susvisé comporte, en effet, une erreur dans les motifs et le dispositif de la décision sur le taux d'IPP de M. [Y] [L] mentionné de 25 % au lien de 30 %. Cette erreur purement matérielle doit être rectifiée, sans nécessiter de convoquer les parties à une audience, leurs observations ayant été sollicitées par la cour.



PAR CES MOTIFS :



Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 décembre 2024 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce que dans les motifs et le dispositif de l'arrêt le taux d'IPP fixé à ' 25 % ' doit être remplacé par '30 %',



Ordonne qu'il soit fait mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





Le greffier La présidente