Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f0bdfa2b128a2997685720
- Date
- 4 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-7 N°2025 /M34 N° RG 24/14709 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCGO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. BRAND ESSENCE HOLDING Pris en son établissement sis [Adresse 1] (Siret 851 831 057 00035), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [E] [C], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Agnès BAYLE, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 10 Mars 2025 par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA avocat de la S.A.S. BRAND ESSENCE HOLDING Pris en son établissement sis [Adresse 1] (Siret 851 831 057 00035) dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles elle indique avoir saisi dans les délais procéduraux la Cour d'Appel de Paris, territorialement compétente pour juger de la présente affaire. Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement transmises le 01 Avril 2025 à la Cour d'Appel de céans par Me Virginie DOMAIN, avocat de l'intimée ; Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et de condamner l'appelante aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. BRAND ESSENCE HOLDING, Donnons acte à Madame [E] [O] [F] de son acceptation de ce désistement, Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. BRAND ESSENCE HOLDING, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14709 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCGO et le dessaisissement de la cour. Fait à [Localité 6], le 04 Avril 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 4 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f0bdfa2b128a2997685720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel