Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







N° RG 24/10450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSJQ

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2025/M32



Affaire :



M. [Y] [S]

Représentant : Monsieur [R] [L], délégué syndical ouvrier

Appelant

C/ 

Me [J] [F] [O]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Association AGS CGEA DE [Localité 5] Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [M] [N], dûment habilité à cet effet.

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)



Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le le 27 novembre 2024 par lettre simple et le 10 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lequel a été signé le 16 janvier 2025) à M. [L] [R], délégué syndical ouvrier,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel et de condamner l'appelant aux dépens,

Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Rejette la demande de Me [J] [F] [O] fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.





Fait à [Localité 3], le 04 Avril 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier(simple aux avocats) et par LRAR au délégué syndical 

Le greffier