Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]





 N° RG 24/08150 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJLC

 Chambre 4-7



Ordonnance n° 2025/M31



Affaire :



S.A.S. COGEN

Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.E.L.A.R.L. [K] [T] & ASSOCIES

Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.C.P. BR ASSOCIES

Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON

Appelantes

C/ 

Mme [H] [L] [B]



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)



Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Agnès BAYLE, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 Septembre 2024 .



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Fait à [Localité 3], le 04 Avril 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA

Le Greffier